constitutifs de la dotation ; 5° Pour l'application du 5° du I du même article, le projet contient, le cas échéant, l'indication du montant de la dotation de la nouvelle personne morale et l'acte par lequel les fondateurs s'engagent à apporter les éléments

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

I. - Les espaces ou locaux situés à l'intérieur d'une zone à accès restreint ou d'un navire font, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux, l'objet d'une surveillance.

Article 24

—

Le montant de cette subvention varie à l'intérieur de taux plafonds fixés par arrêté, en tenant compte de l'effort de reconversion fait par le rapatrié, des circonstances de son départ, de sa profession, de la localisation géographique de sa résidence

Article 223 WB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Le référentiel de certification est composé d'une unité constitutive ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire.

Article L5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration

Article 223 VM sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser l'ébauche en fraisage d'un lot d'éléments d'outil de découpage avant traitements thermiques. 2.

Article Annexe II

—

Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport.

Article 230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours

Article 5

—

L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale.

Article 316-4

—

Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 316-3, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander, au requérant tous éléments

Article 5

—

Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports.

Article L422-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 212-2.

Article L422-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.

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