Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 967 résultats pour « engagement pris par l'emprunteur de rembourser à un tiers en cas de décès du prêteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ; – la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires ; - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats
Article 38 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit
Article 151-2
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Article D331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première
Article 9
A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants : -mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une
Article 7-1
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier
Article L519-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63
indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
Article L558-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87
, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
Article R214-203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire
Article 6
. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction
Article 238 quater P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
La différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de ces droits n'a pas d'incidence sur les revenus imposables du cédant.
Article 422-245
La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
Article ANNEXE
Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du prix.
Article 22
En cas de décès prononcé judiciairement par application de l’article 90 du code civil, modifié par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, la demande en nullité ou en annulation sera recevable pendant un délai de six mois à dater de l’acte constatant le décès
Article D114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements
Article R261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article L217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier.
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