par le maître de l'ouvrage qui, ayant décidé de se passer du concours des architectes auteurs du projet, devait établir qu'il avait transmis ledit document à l'entrepreneur lors de la remise des plans

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

Attendu que la compagnie ACE Europe insurance fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société First engineering et la société Contrôle et prévention, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur

, Assindo, Ayaba Possian, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des entreprenerus

X..., architecte ; que la société Botta, entrepreneur, qui avait présenté le 14 mars 1979, une offre commerciale définissant les conditions de son intervention et les limites de ses prestations, a été

le précise l'arrêt, il appartenait à l'affactureur, banquier et professionnel du crédit à la construction, de se renseigner sur l'existence de travaux sous-traités en interrogeant expressément l'entrepreneur

inapplicable, a condamné la société Robin-Frot à réparer les conséquences de ces désordres sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil, a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'entrepreneur

nationale, pour interpréter en langue des signes française (LSF), langue qu'elle pratique depuis l'enfance avec ses parents, atteints de surdité, et qu'elle s'est récemment inscrite en qualité d'auto-entrepreneur

; qu'en l'espèce, pour condamner la SCI Danita, maître d'ouvrage, au paiement provisionnel de sommes demandées par la société Art & Staff, entrepreneur, au titre de travaux supplémentaires réalisés, la

Ile de France des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon le CCAP, l'entrepreneur

contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur

B... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la société Général Accident, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité formée par l'architecte contre l'entrepreneur

Gosselin Frères (société Gosselin) de l'exécution du lot peinture pour un montant forfaitaire dans des logements qu'elle a fait construire ; qu'alléguant avoir effectué des travaux supplémentaires l'entrepreneur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), que, chargée par la société Jeandet investissement conseil (JIC), maître de l'ouvrage, de la construction d'un immeuble, la société Dargenton, entrepreneur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Peinture Normandie a, le 20 juin 1983, conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur

de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages pris en compte du chef de son assurée au titre des préjudices subis par la société Eudica, alors : « 1°/ que lorsque l'entrepreneur

être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Oeuvre du chantier à l'entrepreneur

D'une part, il résulte de la combinaison de ces textes que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans