La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région

Article 13

—

La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Code monétaire et financier

ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont

Article 2

—

La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est conforme au cahier des charges mentionné au I de l'article 1er.

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18, l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 3

—

I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 44

Code de l'éducation

des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ; 2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France. Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.

LEGIARTI000032749170

—

Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative. Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art.

Article R5522-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90

Code du travail

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec

Article D1611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides allouées aux entreprises

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'urbanisme

La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.

Article 3

—

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année

Article L151-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation

Article 9

—

I. - La commission professionnelle consultative " Services aux entreprises " est instituée auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale

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