Codes de loi français

Article 14-1

placement de produit respectent les exigences suivantes : 1° Leur contenu ainsi que leur programmation par des services de télévision ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés

Article ANNEXE 230-2.A.5

INFLUENCE DES APPARAUX DE LEVAGE OU DE DRAGAGE Le bras de levier inclinant Bt créé par les apparaux servant au levage ou au dragage est calculé, dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule : Bt = 0,42 1w2 + (Me/) dans laquelle

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

. – Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14, lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur elles une influence

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

clinique majeur ; b) Des études interventionnelles des performances cliniques au sens du point 46 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 précité, définies comme des études des performances cliniques dans laquelle les résultats des essais peuvent influencer

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance

LEGIARTI000024751077

du prononcé de ces décisions d'apurement, des charges d'intervention de l'Etat sur les exercices suivants.

LEGIARTI000024750623

du prononcé de ces décisions d'apurement, des charges d'intervention de l'Etat sur les exercices suivants.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la

Article 6

S'il résulte de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l'émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée,

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes

Article Annexe I

Propagation : Couches ionosphériques ; Fréquence critique ; Fréquence maximale utilisable ; Influence du soleil sur l'ionosphère ; Onde de sol, onde d'espace, angle de rayonnement et bond ; Evanouissements ; Troposphère ; Influence de la hauteur des antennes

Article 140.2

entrant dans le champ d'application de la directive 2009/15/CE ; 2. " Contrôle " aux fins du paragraphe 1 : les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence

Article L38-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

I. – Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation des communications

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence

Article 26

à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application des 1° et 2° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs

Article 12

Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces

Article 23

contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs

Article R6156-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Dans les onze jours qui suivent la mise en ligne, des réclamations peuvent être formulées auprès du ministre, par tout électeur, concernant une erreur figurant sur la liste électorale. Le ministre statue sans délai sur les réclamations.