Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301167
8 octobre 2014
8 octobre 2014
sur les qualités substantielles ; qu'en l'espèce, pour écarter toute erreur de Mme X..., dont il n'est pas relevé qu'elle était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01894
23 mars 2010
23 mars 2010
Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101383
27 novembre 2013
27 novembre 2013
revendique également la condamnation solidaire de la SCP DUBEE BERRON et de Monsieur X... à lui payer le montant du prix d'adjudication ; que cette prétention ne peut se rattacher à une quelconque erreur
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
sur la nullité du cautionnement tous engagements L'appelant fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de nullité du cautionnement pour absence de contrepartie et vice du consentement pour erreur
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
Subsidiairement, - Voir dire et juger que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, ni de la réticence dolosive reprochée aux différentes intervenants, ni de l'erreur sur les qualités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300635
28 mai 2013
28 mai 2013
prévaloir d'un vice caché portant atteinte à la destination de son immeuble pour obtenir l'anéantissement de la vente, mais la mise en avant d'un vice caché exclut qu'elle agisse sur le fondement de l'erreur
Source officiellecomm
613721c7cd580146773f73a6
26 mai 1992
26 mai 1992
de professionnel d'un cocontractant ne s'oppose nullement à ce qu'il invoque la nullité de la convention en raison de l'erreur sur une qualité substantielle ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors exclure
Source officielleciv1
613722eecd58014677403616
16 décembre 1997
16 décembre 1997
janvier 1991, a conclu que le véhicule était en bon état de présentation, mais que la corrosion de ses structures le rendait impropre à son usage; qu'un jugement a prononcé la nullité de la vente pour erreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00378
3 avril 2012
3 avril 2012
pas signé son engagement d'acquérir les parts sociales auxquelles la résiliation du contrat de concession allait faire perdre toute valeur en sorte qu'il y avait lieu d'annuler cet engagement pour erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100845
18 septembre 2008
18 septembre 2008
moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les débouter de leur action en nullité du contrat de prêt initial et de ses avenants pour dol ou erreur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d0f
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Code Civil puisque le comportement fautif de Monsieur Z... causé la perte de valeur des portefeuilles ; Attendu cependant que la société S... ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c2f
16 mars 1993
16 mars 1993
machine et qui ne pouvait dès lors espérer que les clients afflueraient dès les premiers jours, n'était pas fondé à soutenir que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives ou par erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101393
26 novembre 2014
26 novembre 2014
(les acquéreurs) un bien immobilier à usage d'habitation ; que par une décision irrévocable, cet acte a été annulé pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ; que, condamnés à restituer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616308065a67331bacec3caa
25 mai 2012
25 mai 2012
Calmels Cohen qui a procédé à la vente litigieuse ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a prononcé l'annulation de la vente litigieuse en retenant l'erreur
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sur les qualités substantielles du contrat), il doit être écarté et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00619
30 mai 2012
30 mai 2012
technique et administrative de modifier l'activité de crêperie alors qu'elle était informée de son intention d'exploiter dans les lieux une activité de restaurant traditionnel ; elle invoque enfin l'erreur
Source officielle1re Chambre A
61626b9ce62f7c490f224f07
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Attendu que Madame [N] [S] expose que la commune a rendu deux décisions rejetant sa demande de permis de construire, compte tenu des risques d'inondations ; Attendu qu'elle invoque l'existence d'une erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100071
22 janvier 2020
22 janvier 2020
l'adhérent qu'il adhérait à un club d'essence très élitiste qui serait toujours maintenue par le club et que le droit d'entrée de 40 000 euros en constituait la contrepartie ; qu'en excluant cette erreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300898
5 juillet 2011
5 juillet 2011
coût de construction d'un nouveau raccordement que les conséquences d'un dysfonctionnement de cet équipement rendant l'immeuble impropre à sa destination, confirment qu'il est essentiel ; que leur erreur
Source officiellePage 16 sur 559