Codes de loi français

Article Annexe II

- Les différents types de handicaps - Conception d'un bâtiment : > réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées > caractéristiques des aménagements et équipements - Distinguer les différents types de handicaps

Article 33

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

âgées et des personnes handicapées (1).

Article L149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Il comporte des représentants : 1° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; 2° Du département ; 3° D'autres

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.

Article 1

Il est créé un label d'Etat " Tourisme & Handicap ", en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2003 comme marque nationale du tourisme , dont l'objet est de garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes

Article 33

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun

Article D243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience par des actions de soutien, d'accompagnement

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

âgées et du ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de quatre ans, ou son représentant ; – le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ; – le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13-2 et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus

Article A212-175-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article D149-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 44

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :

Article R541-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.

Article 40

L'allocation pour adulte handicapé est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite