du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour évaluer le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident

X... et lui-même avaient monté, sur une machine de conception classique des systèmes d'évacuation et de tri, déjà connus et utilisés précédemment par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3 et 457 de la loi

exclusivement patrimoniale de l'état du stock au motif inopérant que les titres de la société Les Marronniers avaient été évalués, lors de la cession, sur la base du bilan de la société au 31 décembre

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 2021, les copropriétaires ont refusé les travaux de réfection de la gaine d'évacuation, le carottage de la dalle pour créer de nouvelles évacuations

commun et excluait l'application de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°) ALORS QUE l'évaluation à dire d'expert

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Castel frères, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Cofreth, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

La société LySécurité a fait une offre sur le lot 18. 4.

qui leur étaient soumis pour déterminer le propriétaire du lot n° 24, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 1630 du même

de l'article R. 233-7 du code du travail selon lequel aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux, ce qui procède de la mauvaise évaluation

suffisant pour en permettre l'évaluation ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que M.

Vu l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre

décembre 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 2 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris du principe de la rétroactivité de la loi

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi

du prix de cession de parts sociales est de nature à entraîner un redressement fiscal ; qu'il appartenait, dès lors, au centre de le prévenir d'un tel risque dès lors qu'il était établi que le prix des

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.