Codes de loi français

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Article 4

Les produits rodenticides peuvent être utilisés dans les terriers dès lors que cet usage figure dans le dossier de demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit et que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de

Article D120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

Article 4

éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ; - l'état détaillé des recettes ; - le suivi détaillé des effectifs en " équivalent temps plein " (ETP) et en " équivalent temps plein travaillé " (ETPT) d'une part

Article L236-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article R4412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article L7121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat

Article 10

La vitesse de marche des véhicules lors de l'embarquement et du débarquement des usagers doit être déterminée en tenant compte de la typologie des appareils et des usagers de façon à limiter les risques de chute ou de heurt.

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.

Article R4451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation

Article 1

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans

Article 2

Les normes médicales d'admission en service sont vérifiées, lors du processus de recrutement, préalablement à la signature du contrat initial lors de l'expertise médicale initiale.

Article L1242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.

Article D361-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.