l'utilisation d'un de ces matériels, l'acheteur a assigné le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société allemande a soulevé une exception

X... et, sur la demande principale, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de Cotonou (Bénin) ; que le tribunal s'est déclaré compétent, a dit M.

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

lincompétence du tribunal au profit d'une juridiction arbitrale par des conclusions écrites postérieures dont elle a repris oralement la teneur à l'audience du tribunal ; Attendu que, pour écarter l'exception

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au motif que ses conditions générales comportaient une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions américaines.

Par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [V] au

La société SIL a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au bénéfice du tribunal de Brescia, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat la

. ; que le tribunal de commerce de Versailles, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y..., a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire le 22 octobre 1996 puis

et une lettre de la société Becton Dickinson destinée aux établissements hospitaliers, aux cliniques et aux laboratoires ; que l'arrêt attaqué a déclaré bien fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire

Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal de commerce a débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience au fond.

S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, il avance que même si elle n'a pas été soulevée en première instance, l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif peut toujours

Saisi par le ministère public, le juge de l'application des peines, par jugement du 2 avril 2024, a écarté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Alsace a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence sur le fondement des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, a déclaré

La société Vensure a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions américaines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge des référés a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

; que la société Laser a assigné en indemnisation de ses préjudices la société Schenker qui a appelé en garantie la société CMA CGM ainsi que la société GMP ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction allemande du siège de la société Dometic.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'OPHLM de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, qui a soulevé l'exception