Codes de loi français

Article 4

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

de droit commun : a.

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition des droits

Article D3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit

Article 46 quater-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat

Article R 47

Des exercices pratiques ayant pour objet d'exercer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.

Article 33

La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Article 72 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.

Article R13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61

peuvent intervenir dans les locaux affectés soit à la fabrication ou à la production, soit au logement ou à la transformation des marchandises, qu'il s'agisse de marchandises extraites ou fabriquées par les producteurs ou de marchandises reçues par eux, grevées

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

et qui correspondent à la participation de droit commun.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base, ce stock est, dès la clôture du troisième exercice, fixé, pour la matière considérée, à la moyenne ainsi déterminée.

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes

Article 23

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

Article 11

EGAL A 80 % DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE .

Article 1

déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.