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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8e39ba5988459c4f2a0
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01138
10 avril 2018
10 avril 2018
Dominique Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2017, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi et non-justification de l'attestation
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00882
23 juin 2020
23 juin 2020
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle 5-1, en date du 21 mai 2019, qui, notamment pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00730
22 avril 2020
22 avril 2020
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 5 mars 2019, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à une amende de 150 euros.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00834
27 mars 2019
27 mars 2019
, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lyon, du chef de complicité d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01410
1 mars 2016
1 mars 2016
[V] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 novembre 2015, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien, l'a condamné à 10 000 euros d'amende
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02722
4 octobre 2017
4 octobre 2017
pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lyon des chefs de complicité d'exercice
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BORDEAUX, du 8 février 2000, qui dans l'information suiviec/Bernard X
613725e9cd580146774217f0
28 novembre 2000
28 novembre 2000
ESPERANZA" LESPARRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 février 2000, qui dans l'information suivie contre Bernard X... pour complicité d'exercice
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61372583cd5801467741e678
4 avril 1996
4 avril 1996
d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et 50 000 francs d'amende pour abus de confiance, détournement de gage, escroqueries, exercice
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61372693cd58014677426aed
5 septembre 2007
5 septembre 2007
TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude en vue d'obtenir une allocation de revenu minimum d'insertion, escroquerie et exercice
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50331
12 mars 2024
12 mars 2024
[V] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 mars 2023, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01245
14 septembre 2022
14 septembre 2022
suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon, des chefs de complicité d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00825
31 mai 2023
31 mai 2023
[J] [X] des chefs d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, abus de bien social et harcèlement moral. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50490
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 juin 2024, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à douze mois
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50104
28 janvier 2025
28 janvier 2025
] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'usurpation de titre et exercice
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50128
3 février 2026
3 février 2026
[F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 juillet 2025, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à trois ans
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61372652cd58014677424ab1
15 juin 2004
15 juin 2004
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu les mémoires
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01623
10 décembre 2025
10 décembre 2025
[W] [Y] des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, blanchiment aggravé, fraude fiscale et travail dissimulé, a annulé partiellement l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02764
17 juin 2015
17 juin 2015
illégal de la profession de banquier, M.
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613726a7cd5801467742768b
4 mai 2006
4 mai 2006
Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention
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