Codes de loi français

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

L'avis dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Les membres des instances ou des groupes d'experts mentionnés au précédent alinéa, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, perçoivent en rémunération des travaux

Article 1

Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel. L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 3

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique

Article L2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 13

I. – Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

consultatifs : -un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ; -un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale territorialement compétent ; -un

Article 7

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

périmètre d'une association syndicale libre régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme engendre

Article R913-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article

Article 3

. - L'application de la réglementation peut consister, pour les maisons individuelles, dans l'application de solutions techniques, dispensant de tout calcul, approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Chaque commission comporte au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres.

Article 38

La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique : 1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

Article D239-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables

Article D643-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05

titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations

Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.