Aux termes de l'article L. 411-72 de ce code, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 7.

des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater l'expiration du bail commercial, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la reproduction des conclusions

s'appliquent à toutes les cessions conclues après l'entrée en vigueur de la loi précitée de 1975 et que les conditions posées par ce texte (cession antérieure de moins de 6 ans par rapport à la date d'expiration

1981, la cour d'appel a dénaturé la lettre litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil, 3°) subsidiairement, que si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration

COMMERCIAL QUI A ETE RENOUVELE LE 12 NOVEMBRE 1962, AUTORISANT LA LOCATAIRE A EXPLOITER UN COMMERCE DE HAUTE COUTURE A LA PLACE D'UN COMMERCE DE CHAUSSURE, QU'A SON EXPIRATION CE BAIL S'EST CONTINUE PAR

dans les lieux pendant plus de 24 mois, de la protection attachée au statut des baux commerciaux, fait délivrer à ce dernier par un huissier de justice une sommation d'avoir à quitter les lieux dès l'expiration

dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1742 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948, 3°) qu'en toute hypothèse, après l'expiration

ainsi à même de satisfaire à la condition d'occupation effective des lots à la date d'expiration du bail à construction pour pouvoir bénéficier de titres locatifs délivrés par la commune, la cour d'appel

d'occupation pour la période ayant couru de septembre 1982 à septembre 1984, un expert étant désigné avant d'évaluer son montant, alors, selon le moyen, ""1°/ que le preneur qui s'est maintenu au delà de l'expiration

commercial ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction est subordonné à l'exploitation du fonds de commerce par le locataire au cours des trois années précédant la date d'expiration du bail,

délivré pour le 30 novembre 2023 a pris effet le 25 décembre 2023, alors « que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

sont tenus au paiement des loyers jusqu'à l'échéance triennale du 13 octobre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1738 du code civil, si, à l'expiration d'un bail écrit, le preneur

conclu pour une durée d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette prorogation intervenue avant congé et expiration

, soit à l'expiration du bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse

qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à restituer les locaux et à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur ne peut être condamné, après expiration

dérogatoire avec Mme X..., associée majoritaire de la société Jasmin, avait agi en fraude des droits de cette société, réputée bénéficier des dispositions statutaires depuis l'expiration du bail initial

assortie d'un loyer réévalué en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux X... s'y étant opposés en arguant de leur droit au maintien dans les lieux à l'expiration du

consentis par des personnes morales ; qu'en l'absence de congé et d'offre de renouvellement six mois avant l'expiration du bail, celui-ci a été tacitement reconduit, à compter du 1er octobre 1996 pour

les parties venait à expiration le 30 septembre 1988 ; que l'acte extrajudiciaire notifié au locataire le 30 mars 1988, soit 6 mois avant l'expiration du bail, comportait une offre de renouvellement du