suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

débaucher" ou de "favoriser le départ, directement ou indirectement (..)des collaborateurs de la société ou du Groupe Tradition" ; qu'il appartient donc à la société TSAF OTC de rapporter la preuve de faits

défaut en l'espèce et qu'en tout état de cause, l'intention libérale fait également défaut, le contrat ayant été conclu autant dans l'intérêt de M.

reprochés au demandeur, la Cour a, par ailleurs, évoqué la prise de fausse qualité par Fontana du titre de président-directeur général de la société Agip déclarant que l'articulation ainsi faite par Y

-Z...et Maître Jean-Pierre X... ont commis une faute ; En conséquence, - condamner conjointement et solidairement Maîtres J...-J...

Sans s'attarder au fait que Madame X... évoque paradoxalement une situation de harcèlement moral non par référence à des actes ou des faits positifs, mais par une abstention de ceux-ci, la Cour relève

QUE DE SES CO-PREVENUS; QU'EN EFFET IL ETABLIT QUE LES FAITS REPROCHES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES, ENCORE QU'ILS PUISSENT MOTIVER DES QUALIFICATIONS SEPAREES, FORMENT AVEC LES FAITS REPROCHES AUX

remettre ou avait tenté de se faire remettre l'un des objets limitativement énumérés par ce texte; que le fait, pour un salarié agissant au nom de la banque qui l'employait dans le cadre de sa fonction

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts T...

les tarifs applicables, aucune faute et aucun abus n'étant établis et prouvés, les demandes de dommages intérêts en réparation d'un préjudice né de la rupture des relations contractuelles et faites de

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Il appartient donc à la société TSAF OTC de rapporter la preuve de faits positifs, imputables à M.

; Qu'il appartient aux deux sociétés qui réclament sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'apporter la preuve que cette société mère est intervenue, de manière active, par la preuve d'un fait

demandeur doit donc conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve : - de son âge - de sa qualité de descendant d'un exploitant agricole, - d'un fait

P., a fait citer devant le tribunal mixte de commerce Didier X...et Jeannick Y...épouse X..., en leur qualité de gérant de fait ou de droit de ces sociétés, afin de voir constater leurs fautes de gestion

qu'un avertissement soit considéré, faute de preuve, comme reposant sur des faits non-établis ne suffit pas à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce

. ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de

matériels portant atteinte à l'égalité du partage, c'est-à-dire des faits positifs de recel imputables à l'héritier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a sanctionné D...