Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 466 résultats pour « faute non indiquée dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé,
Article R1321-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Article Annexe I
de liaison à la sortie (QLS) en MCO (hors chirurgie ambulatoire) Définition Cet indicateur évalue la qualité de la lettre de liaison à la sortie d'hospitalisation, qui est un élément clé de la continuité des soins.
Article R41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
Article 2
Les copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution : a) Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Article D912-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission
Article Annexe V
LICENCES TEMPORAIRES Les licences temporaires peuvent être délivrées sur demande des intéressés : A des amateurs de nationalité française, titulaires d’une licence d’amateur en France métropolitaine, qui désirent utiliser momentanément leur station dans
Article 37-8
Il notifie à l'exploitant le projet de retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00
Les agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle
Article 1
1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement
Article 42
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.
Article 3
ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
Article R202-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92
Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en détaille les motifs
Article R444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Article Annexe I
A. - Organisation générale de l'évaluation : Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve
Article 143-6
Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle
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