Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif

Article 1

—

de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique s'appliquent aux élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et aux autres professions de santé dont la liste est établie comme suit : Professions médicales et pharmaceutiques Médecin

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers

Article L6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions

Article 13

—

Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin du travail au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de

Article R717-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Code rural (nouveau)

Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Les recherches concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée par arrêté

Article Annexe V

—

C) Un semestre auprès d'un médecin généraliste, praticien agréé-maître de stage des universités.

Article R5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.

Article 20-1 A

—

Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent

Article R1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Article L146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Article R145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Pour chaque assesseur titulaire représentant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Article 11-2

—

Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas renouveler l'engagement d'un médecin du travail, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe la formation

Article 15-6

—

populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

Article 119

—

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes

Article R4623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.

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