DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT

X... a été rappelé en France, puis a été licencié avec fin du contrat le 31 octobre 1983 ; Attendu que M.

X... a été engagé le 12 juin 1995, suivant contrat verbal, par la société Slifac en qualité d'auxiliaire; que le 14 juin 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a notamment

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il a été mis fin au contrat à durée indéterminée, en vertu duquel l'Office Public de l'Habitat (OPH) " Blavet Habitat " employait

1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois a mis fin

FIN DES CONTRATS. - EFFETS - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER, À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITÉ, UNE CLAUSE IMPOSANT LA DESTRUCTION PAR LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CONTRACTANTE, À LA FIN DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en demeure préalable - Violation - Mise en demeure suivie d'échanges

S'agissant de la fin du contrat à durée déterminée fixée au 1er juillet 2016, il convient de relever que c'est Mr [Z] qui par un courriel en date du 9 mai 2016, a demandé qu'il soit mis fin à son contrat

Par un courriel du 11 avril 2016, la société Valsoleil a mis fin au contrat de manière anticipée. 3. La société Campotrading l'a assignée en indemnisation du fait de la rupture du contrat.

381,84 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonner la remise des documents de fin

et risques, du marché qu'elle avait passé avec l'Etat pour la construction d'un sémaphore à Alistro, et de prononcer la résiliation de ce marché aux torts de l'administration ; qu'elle se pourvoit contre

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION.

à la société Signa déco, celle-ci, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de fin de contrat et de préavis.

Jean-Baptiste X... en qualité de conducteur de travaux pour la durée d'un chantier de travaux publics en Guinée ; qu'il est rentré en France le 16 juin1985 pour raison de santé ; que l'employeur a mis fin

l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1992), que les époux X... ont pris en location-gérance une station service appartenant à la Société pétrolière Rhône-Alpes (SPRA) le 24 mars 1986 ; qu'ils ont mis fin

16 du contrat.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [art. 4 du décret du 22 juin 1972] - Droit à en bénéficier - Absence - Licenciement