mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 inapplicable au fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation

initiale, et en régularisation rétroactive du loyer à compter de l'arrêté préfectoral en fixant les minima et maxima, paru en 2013.

; - déclarer que les frais y afférents seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ; A titre subsidiaire : - renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ultérieure avec fixation

Aux termes de l'article R.2162-4 du même code : " Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur

Pour réaliser sa mission, l'expert appliquera les stipulations des présentes et devra exécuter sa mission dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa désignation.

de définition des modalités de fixation de la valeur maximale dans l'accord collectif par l'application d'un usage d'entreprise qui fixait une valeur maximale de km par IAP servant de base l'année suivante

Aux termes de l'article R.2162-4 du même code : " Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur

Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. (...) / 4.

d'un taux maximal et la création de situations préférentielles pour les vins doux naturels suscitaient une distorsion de concurrence ; que le Tribunal a violé la Directive CEE n° 92/83 ; Mais attendu

qu'eu égard aux résultats déficitaires et à l'absence de garanties de la société Bronner, la société Cogera n'a commis aucune faute en mettant en place un plan d'apurement progressif prévoyant la fixation

publicitaire, que la prospection de clientèle est effectuée selon des moyens définis par l'Éditeur: conseils de prospection, documents de prospection et tarifs mentionnant expressément le nom du support, fixation

[J] s'approvisionnait auprès de fournisseurs extérieurs au groupe ; il était libre dans la fixation des prix de vente avec la seule indication d'un prix maximum conseillé dont la méconnaissance ne donnait

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

l'effectif de l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de dix-neuf années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

soit l'effectif de l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de seize années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal

sonore qui indique la fin de la période de travail ; c/- absence abusive et répétée de son poste pendant la période de travail ; 2°/- Deux points de pénalisation : Absence autorisée pour un maximum