Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

, le 1er janvier 1983, aux époux X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation

Roger de X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

le 1er janvier 1983, à M. et Mme X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation