CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 790 résultats pour « fixation c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300270

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Source officielle

Page 16 sur 5590

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200283

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd58014677405802

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

, le 1er janvier 1983, aux époux X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405992

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Roger de X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405993

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

le 1er janvier 1983, à M. et Mme X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a57

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c52

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c53

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d20

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

Source officielle