annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; 17° La fixation des taux du versement prévu par les articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

Article 56

—

est autorisé à : Rendre plus efficace, par modification de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949, le droit au maintien dans les lieux accordé à certains occupants des locaux meublés ou garnis ; Définir, simultanément et corrélativement, un mode de fixation

Article Annexe 2

—

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

Ils précisent les produits de santé concernés, les motifs de la fixation d'un prix maximal de vente et le niveau des prix envisagés.

Article D752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix

Article D156-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier : 1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ; 2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a

Article 22

—

, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés

Article R254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.

Article D302-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de référence de l'opération ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de la somme des prix témoins des logements composant l'opération. 4.

Article 17-2

—

I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Article 26

—

Les conditions de fixation, d'exigibilité et de modulation de ces redevances sont identiques à celles qui sont prévues aux articles 4 à 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en vigueur lors de la conclusion du contrat de concession.

Article 4

—

Elles doivent être protégées contre les agents atmosphériques par un revêtement régulièrement entretenu ou renouvelé.

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.

Article 18

—

Fixation et prolongation des délais

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

515-61 : - les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

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