L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.

Article L7153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Article L7253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Article 560-5

—

La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ; Le responsable mentionné au 3° de l'article 560-4 veille à ce que l'organisation du dispositif de contrôle interne des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment ainsi que

Article L511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la description de ces unités ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur sont assignées

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.

Article 14

—

Les ressources du Théâtre de France comprennent notamment : 1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.

Article 35

—

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, siégeant selon les modalités fixées à l'article 22, est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative

Article 8-6

—

IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés. Elle n'est pas fonction du résultat des contrôles.

Article 51

—

, leurs liaisons et la tenue des calages des pieds support ; ― un contrôle visuel des rouleaux, guidages, pignons, tambours et axes des parties mécaniques ainsi qu'une vérification de leurs cotes fonctionnelles ; ― un contrôle du frein et du dispositif

Article MS 74

—

Contrôles Lors des visites périodiques effectuées par les commissions de sécurité, toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours.

Article R356-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L. 356-19 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux du groupe et

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

de leur champ de compétences, du nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes des unions départementales, et du nombre d'unions départementales dans lesquelles elles sont représentées. 2° Chaque union départementale

Article L5241-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Code des transports

La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires.

Article 15

—

En outre, lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés ou leurs représentants prennent

Article 16

—

Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Article 12

—

La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe les modalités de contrôle de connaissances et de compétences en fonction :

Article ANNEXE

—

Rôle de conseil juridique, fonction de représentation auprès de diverses commissions. Fonctions d'attaché de presse. Exercice de responsabilités impliquant des fonctions d'encadrement.

Article R4124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres

Article R232-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

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