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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 568 résultats pour « gérant d'une société ayant prêté son concours pour l'obtention indue d'allocation des assedic »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5775-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12
. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité.
Article 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.
Article 22
Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
prêteurs.
Article L512-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91
Elle y mentionne, le cas échéant, le nom et la qualité des personnes qui l'ont assistée, sous son contrôle et sa responsabilité, pour la réalisation des opérations qu'elle juge nécessaires à l'exécution de la mission qui lui a été confiée.
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie : a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ; b) Lorsque l'activité est exercée en vertu
Article R262-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.
Article R5422-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur
Article D280-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78
Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
Article R548-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement
Article 51
Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque
Article 3
Les déclarations de candidature sous forme de lettre de motivation manuscrite faisant partie intégrante du dossier, doivent être faites quinze jours au moins avant la date du concours à la direction départementale des territoires et de la mer concernée
Article 11
Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au
Article R742-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée.
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.
Article D337-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Article 12
Le premier est organisé par filière, ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 au sens du répertoire
LEGIARTI000051251715
Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés
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