Codes de loi français

Article 325-13

Lorsque les instruments financiers faisant l’objet d’un conseil en investissement incorporent une garantie ou protection du capital, le conseiller en investissements financiers fournit une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection

Article 7

Les comptes sont répartis comme suit : Classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts 10 Provisions et avances : 102 Provisions pour travaux décidés 103 Avances 1031 Avances de trésorerie 1032 (Supprimé) 1033 Autres avances 105 Fonds de travaux

Article 227

de la garantie que chacun des garants peut lui accorder.

Article Annexe VI

La liste des prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire :

Article 2

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet en qualité d'élèves, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1er :

Article 3-1

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées et l'Université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants :

Article Annexe II

LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER Conseils hygiéno-diététiques adaptés.

Article 13

Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général ont lieu au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 4

Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Article L815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

Article R3411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi.

Article R2192-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.

Article 2

: -traitement indiciaire ; -indemnité de résidence ; -indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; -indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; -indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé

Article L5219-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

L'article L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Indemnité d'escale. Indemnité de bâchage. Indemnité de comptage des colis. Péages spéciaux pour travaux de modernisation des voies ou pour circulation sur certaines voies.

Article R4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles

Article 7

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Article 12

Indemnité pour travaux géographiques. 2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.

Article 38

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250