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16 614 résultats pour « habilitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a0cc841cdc6046d473bd0c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [R] [A] et [H] [F] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U], à laquelle il convient

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200389

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa97

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X... les sommes versées par ce dernier sous l'appellation d'allocations d'habitat, d'entraide et de famille, à des chauffeurs et à des manutentionnaires employés dans son entreprise ; Attendu que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958312

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

d'Etat chargé du financement de l'aide personnalisée au logement, seul habilité par l'article R. 351-6 précité du code de la construction et de l'habitation à se prononcer sur les demandes de remises

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes

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CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité les époux X..., le remboursement des

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CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes

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CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes

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civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

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à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

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à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes

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civ3

6137241acd5801467741250e

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21 mai 2003

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à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des

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