, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation

aujourd'hui laissé à l'état de ruines, disposait antérieurement d'une canalisation d'alimentation en eau avec emprise sur le patecq et, d'autre part, le fonds de Madame [M] et de la Sci Helyan à usage d'habitation

; 2°/ que les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge,

et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux permettant de satisfaire ses besoins ; que l'obligation professionnelle d'avoir plusieurs habitations fait certes obstacle à la privation du droit

[E] [X] et la [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 10 mars 2022, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, a condamné

Il résulte de ce texte, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er

par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

et partant que les travaux que cette dernière y avait réalisés constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé du 2 juin 1997, M. et Mme X... ont déclaré vendre à M. et Mme Y... une maison à usage d'habitation

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 25 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à douze

[L] [R] et de son épouse Mme [J] [M] (ci-après les époux [R]) une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (25).

. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Chalautre-la-Petite puisqu'il y habite

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle à leur soeur de parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

L'acte stipule que le lot numéro 51, constitué par un local commercial, a été donné à bail commercial à la société Tuileries finances et que le lot numéro 52, constitué par un local d'habitation, a été

Ces dispositions sont applicables aux habitations à loyer modéré conformément aux articles L. 442-6 I et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation.

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2018, la société Bussat Dunne Immobilier, exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet et représentant Mme [Q], a donné à bail d'habitation cet appartement à la société Someby

X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.