Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 205 résultats pour « hypothèque garantissant le privilège du prêteur de denier et hypothèque conventionnelle »
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Article 2102-3
L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités
Article L143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre
Article 31
Le gestionnaire d'infrastructure peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par lui et si le marché s'y prête, percevoir des majorations des redevances d'infrastructure pour des segments particuliers de marché, dans les conditions
Article L5114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 38
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
Article 4
Dans ce cas, la convention signée avec l'organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité
Article 68-2
littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise l'inscription des hypothèques
Article L815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque
Article L4321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Article 21N5
exigences applicables de la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative acceptable aux procédures du présent arrêté pour les produits, pièces et équipements conçus et fabriqués en France ; 2° Que l'autorité d'exportation est prête
Article R5765-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12
III. - Sur demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Nouvelle-Calédonie, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de
Article R1511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58
collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions
Article Annexe Vienne à Val-d'Oise
du bureau du logement social - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis A 1 23 Chef du bureau rénovation urbaine - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis A 1 50 Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale de
Article L465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94
ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion
Article 1
Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur
Article 2530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public.
Article L341-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58
prêteur n'a pas été déchu.
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par
Article L945-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 47
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "
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