L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ; 3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des modalités de conservation des matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au chapitre

Article 4

—

Le rapport d'examen doit comprendre : 1° Une note descriptive du matériel, comportant : Les caractéristiques techniques générales du matériel, et notamment ses performances techniques, capacités de travail, dimensions et vitesses de rotation des outils

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article

Article 3

—

Cet étiquetage doit obligatoirement indiquer la catégorie, c'est-à-dire, selon le cas : "matériel initial" ou "matériel de base" ou "matériel certifié".

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1,

Article Annexe II

—

MODULE M1-6 Références STCW : - gérer le fonctionnement des machines de propulsion ; Fonction : électricité, électronique et systèmes de commande au niveau de direction - gérer le fonctionnement du matériel de commande électrique et électronique ; Fonction

Article 243-5.04

—

Matériel de lutte contre l'incendie I. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.

Article L 74

—

en hauteur, ne relevant pas de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, peuvent ne pas être ceinturés par un écran périphérique, sous réserve du respect

Article D4443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

desquels elle est diffusée et à des questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant son fonctionnement ; 3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration de candidature au représentant de l'Etat qui contrôle le respect

Article 4

—

habilité ou une association agréée figurant dans l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé modifié, le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit être capable de : - situer son rôle et sa mission ; - mettre en œuvre les matériels

Article Annexe

—

Il (elle) travaille dans un souci de qualité de service et d'optimisation économique ainsi que dans le respect des réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.

Article D224-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code rural (nouveau)

Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.

LEGIARTI000032926089

—

MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ; Modes

Article 332-1.02

—

On entend par "composant de DAHMAS" tout matériel ou équipement spécifiquement conçu et dédié au fonctionnement du DAHMAS. 3.

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après

Article Annexe I (suite)

—

Respect des fiches techniques et des consignes Respect de la commande (conformité des poids, des quantités et du temps imparti) Régularité des fabrications Produits commercialisables Utilisation adaptée des matériels et outillages en fonction de la

Article R2335-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

II. ― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation. Une copie de cette autorisation accompagne les matériels.

Article L661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne

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