Codes de loi français

Article 101

Le comité médical donne alors son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Article 3

d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre

Article 47

Les associations, groupements et organismes ne peuvent reprendre la libre disposition de leurs fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément, soit de la déclaration

Article 9

de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies

Article R1333-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.

Article 67

la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article 72-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ; c) Au licenciement pour inaptitude

Article 16

Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l’officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l’exercice normal de ses fonctions. " L’empêchement ou l’inaptitude doit

LEGIARTI000028212868

. ― Données médico-administratives 1° Aptitude et inaptitude.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement

Article 4

Si, à l'issue de six mois de congé maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut lui être accordé, la durée de ce congé peut

Article 150-3.05

L'interdiction d'appareillage ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue. A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article R6152-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65

Article R1223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

. – Si la réévaluation impose une modification des mentions figurant dans une communication à caractère promotionnel qui bénéficiait précédemment d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1223-4, l'établissement préparant le produit ne peut reprendre

Article R6152-917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, au praticien associé qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article 5

Le cas des étudiants présentant des inaptitudes est soumis au conseil technique qui peut prononcer leur exclusion. En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du diplôme de cadre par le conseil technique.