- Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L. 6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les motifs de cette inexécution

Article D5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation

Article 1304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

Code civil

A défaut, l'obligation est nulle.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :

Article R1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas applicable :

Article L316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement qui méconnaît : 1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 ; 2° L'obligation

Article R111-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article

Article L5544-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître : 1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ; 2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 5544-13 ainsi qu'à

Article 264-3

—

sont employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent tant de la permanence que de l'astreinte

Article 6

—

Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par

Article D45-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09

Code de procédure pénale

Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78

Code de l'environnement

Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations

Article L451-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie

Article D328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

Code de la route

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.

Article R5212-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code du travail

-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible

Article 2-2

—

L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

Article R715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Code rural (nouveau)

Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

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