Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 259 résultats pour « inobservation par l'employeur des propositions du médecin du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69
En cas d'épisode de chaleur intense, une quantité d'eau potable fraîche suffisante est fournie par l'employeur.
Article 2
désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.
Article R4625-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
Article R4451-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
Le médecin du travail et le conseiller en radioprotection mettent en œuvre de manière concertée la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 4° de l'article R. 4451-102 ou l'évaluation des expositions prévue au 3° de l'article R. 4451-103.
Article 13
Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin du travail au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de
Article L314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16
L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme
Article L1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Article R1161-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
L'entreprise informe les médecins de l'existence de programmes d'apprentissage. Le médecin prescripteur du traitement peut proposer à ses patients susceptibles de bénéficier de ce programme d'y participer.
Article 12
désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.
Article R5545-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
au service de santé des armées et justifier être compétent en médecine du travail ou de prévention ou en médecine maritime.
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.
Article R4623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
concertation avec les représentants régionaux du conseil de l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants.
Article D4622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624
Article D4624-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
de prévention et de santé au travail.
Article R4623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
Article R4623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin
Article 4
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette
Article R4626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Article R4623-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.
Article 96
L'inspection médicale du travail est assurée par un médecin inspecteur du travail. Le médecin exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
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