participation aux épreuves ; - un curriculum vitae ; - une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; - la notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années en qualité d'infirmier ou de sage-femme

Article ANNEXE

—

Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection des donneurs potentiels.

Article D1411-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle de parité définie au premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 soit respectée en fonction du nombre de femmes

Article 18

—

Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président.

Article 62

—

Les femmes en couches peuvent être hospitalisées, sur leur demande, lorsque leur situation ou leur état l'exige, sur le vu de l'attestation de la sage-femme ou d'un médecin, dans les conditions prévues ci-dessus pour les malades hospitalisées.

Article 11

—

Des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.

Article 23

—

Cette limite d’âge n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

La demande, prévue à l'article L. 5542-37-2 du présent code, de prise en compte, par le régime de protection sociale des marins, des périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation, est

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un.

Article 27

—

Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numériques de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sect. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3162-2, Art. L3162-3, Art.

Article L4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

dentaire ou de sage-femme dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.

Article R5114-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce portant sur les inscriptions hypothécaires le concernant, ou, pour les navires immatriculés au registre international

Article R181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les

Article R183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04

Code rural (nouveau)

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories

Article Annexe 4

—

Les sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu en France sont dispensées de la condition de nationalité. II.

Article 18

—

Les femmes fonctionnaires ou employées bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles auront eus.

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