à occuper à son retour de congé maternité, elle a, à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

[J] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

Le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec restrictions à l'issue d'une visite de reprise du 29 septembre 2009 ; saisie d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré

A deux reprises, les inspecteurs du travail de Gironde et du Rhône ont rappelé par écrit à l'employeur Altran Technologies en mai 2017 et janvier 2018 que le système SMART RH ne permet pas d'effectuer

21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré illégale la décision du 13 décembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M.

et de l'emploi d'Auvergne confirmant la décision du 21 décembre 1989 de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand fixant le nombre des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (

a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la mise à la retraite du salarié ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 17 octobre 2005 et placé en position de longue maladie le 2

; que l'aptitude à reprendre le travail n'a été constatée que le 9 novembre 1992; que Mme X..., qui avait avisé l'inspecteur du travail de sa situation, a saisi la juridiction prud'homale pour demander

saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation de l'inspecteur

a, le 25 octobre 2010, annulé la décision initiale de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 5 novembre 2010 ; que le salarié

Le 9 septembre 2003, l'administrateur judiciaire a sollicité une première autorisation de licencier le salarié, refusée par l'inspecteur du travail le 5 novembre 2003.

qualité d'ouvrier jardinier, a été élu délégué du personnel en 2002, et désigné délégué syndical en 2003 ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 23 octobre 2003, après autorisation de l'inspecteur

présentée par la société Freins et techniques, filiale de la société Todd, et autorisé le licenciement du personnel non repris, notamment du directeur administratif et financier ; que le 20 juin 2001, l'inspecteur

janvier 2017, des syndicats ont reproché à l'employeur d'avoir effectué cette répartition unilatéralement et ont engagé une action devant le tribunal d'instance pour que soit ordonnée la saisine de l'inspecteur

Y..., délégué syndical, en omettant de solliciter l'autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail ; "aux motifs propres que M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mai 1994) et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspecteur

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action en référé formée par les inspecteurs du travail, alors : « 1° / que les dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés

l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des