civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct

Article R581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de

Article 3

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au

Article 3

—

Article 2

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction

Article 6

—

Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur), le directeur du personnel et de l'organisation des services (ministère de l'environnement et du cadre de vie), le sous-directeur de l'administration générale et le chef des services de l'équipement

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Article 17

—

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Article 21

—

La commission paritaire d'avancement et de discipline est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.

Article 2

—

Le personnel titulaire de direction comprend un directeur adjoint, un conseiller administratif de l'administration universitaire et un inspecteur principal des études.

Article 5

—

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration.

Article 4

—

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

Le directeur du personnel et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

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Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

La directrice du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 14

—

Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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