préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'article 411-11 du Code du travail n'est pas davantage applicable, les faits dénoncés ne portant pas préjudice à l'intérêt

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts

[S] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'accès au juge et ne saurait être entravé par un formalisme excessif ; que l'ordonnance de non-lieu emporte le dessaisissement du juge d'instruction, ce dont il résulte que la partie civile peut interjeter

X... coupable des faits reprochés pour la journée du 8 janvier 1996 et le condamnant à une peine d'amende de 2 000 francs pour cette infraction ; "aux motifs que "si le terme d'immondices est interprété

intellectuelle et au code des douanes, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis d'un sursis probatoire et à une confiscation, a ordonné une mesure de restitution et a prononcé sur les intérêts

l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ; " alors que le délai d'appel de la partie civile à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts

[S] a conclu avec la société Orange un contrat lui permettant d'avoir accès à l'internet par la fibre optique. 2.

X... la somme de 97 193,16 F ; En ce qui concerne le point de départ des intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M.

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

que la SCI Gardem (la SCI) a fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe Nasse (société Nasse) des saisies conservatoires ; qu'un jugement ayant ordonné la mainlevée de ces saisies, la SCI en a interjeté

à interjeter appel en violation des articles 546 et 1191 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 1191 du code de procédure civile : 3.

à interjeter appel de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 5°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'a

. ; " aux motifs que, " Yann J... et Gaëtan X... ont été interpellés après plusieurs mois d'enquête, sur commission rogatoire du magistrat instructeur, et mis en examen respectivement les 20 octobre

T..., des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en

Pour condamner la société Ricoh à payer à la société ADP la somme de 1 355 334,13 euros HT, assortie d'intérêts de retard, sur le fondement de la répétition de l'indu, et limiter la condamnation

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

Le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.