Codes de loi français

Article 2

S'agissant des prestations de séjours et de soins avec ou sans hébergement, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse : un résumé de sortie standardisé (RSS), constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est produit pour chaque

Article 2

. - Les étudiants souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant après une interruption de formation supérieure à trois ans doivent suivre une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant.

Article 2

Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne

Article 11 bis

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné : 1° Soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de présence parentale ou parental d'éducation prévus

Article 21

informe sans délai le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent : - de tout événement accidentel ayant entraîné une perte de confinement du produit impliquant une évacuation de personnes ou une interruption

Article 12

Les demandes de renouvellement devront lui parvenir avant le 31 décembre de l'année en cours si l'entreprise a l'intention de conserver l'autorisation l'année suivante, sans interruption.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Le signal sonore se compose d'un son bref suivi d'un son prolongé qui se répète sans interruption pendant au moins quinze minutes consécutives.

LEGIARTI000041802888

spécifiques - orientation n° 34 : Prise en charge des problématiques de santé de la femme : contraception, suivi de grossesse jusqu'au post-partum, endométriose, spécificité du risque cardiovasculaire, ménopause, troubles fonctionnels gynécologiques, interruption

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

5311-2 à L. 5311-4 ; 5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées durant le contrat de sécurisation professionnelle ; 6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation professionnelle après son interruption

Article 56-1

Même quand il y a eu interruption dans la partie, toutes les opérations d'une même journée sont considérées comme afférentes à une seule séance si la cagnotte n'a pas été comptée en cours de journée.

Article 92

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale

Article 2

Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire du travail pourra atteindre une moyenne

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent lui être adressées. Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au VI.

Article Annexe

Le médecin contractant pourra bénéficier d'une aide forfaitaire dès lors qu'au cours des trois mois précédant son interruption, il aura exercé une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations au tarif opposable par mois (165 actes

Article 22

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption la caisse doit inviter l'assuré, à l'expiration du quatrième mois suivant la date de l'arrêt de travail, à justifier par la production des pièces visées à l'article 2 du présent règlement, qu'il

Article 221-4

L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.

Article 3

par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou par un des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code, dans le cadre d'une interruption

LEGIARTI000035664990

Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières) Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R. 13 du présent code ; 2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

prise par le représentant de l'Etat dans le département et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption