Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 912 résultats pour « intoxication par le gaz dans un logement mis à disposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 912 résultats pour « intoxication par le gaz dans un logement mis à disposition »
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Article L443-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du I de l'article L. 443-11.
Article 15
Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’intérieur peut, par dérogation aux dispositions du présent décret, fixer des règles spéciales à certaines catégories de
Article L142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques
Article R 52
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, resserres, dépôts d'archives, lingeries, blanchisseries et garages.
Article L441-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 18
Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau
Article R772-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Article R441-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée
Article 2
Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance
Article L431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68
Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.
Article R481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
Article GZ 15
Vérifications techniques périodiques - de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils à gaz ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils alimentés en gaz ; - des conditions d'évacuation des produits
Article L111-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les
Article R543-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Article 52
au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux logements occupés au moment de l'expiration de la convention mentionnée ci-avant.
Article 7
comprennent : 1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis
Article R441-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68
doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ; 3° Dans le respect des dispositions de l'article R. 441-2-15, les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée
Article D331-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les prêts visés à l'article D. 331-76-1 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de construction.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en
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