"n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle", et fixer à 500 francs le montant de la consignation ; "alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile

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Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il reconnaît le bénéfice de l'immunité de juridiction à la société Rafidain Bank Enoncé du moyen 11.

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est dispensée de consignation; que dans sa plainte en date du 19 février 1997 Joëlle Z... a expressément demandé à être dispensée de consignation à raison de sa demande d'aide juridictionnelle, de

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon

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à la déclaration au greffe d'une part, qu'elle a saisi une juridiction territorialement incompétente d'autre part, et qu'elle a saisi la juridiction pour remettre en cause l'arrêt d'appel définitif de

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de grande instance de Perpignan et la cour d'appel de Montpellier étaient compétents pour se prononcer sur les demandes de provisions formulées par les consorts B..., cette dernière juridiction a violé

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