Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des porteurs de parts ou actionnaires. Ce dispositif est doté des ressources et de l’expertise nécessaires.

Article 221-II-2/2

—

utilisation restreinte de matériaux combustibles ; .4 détection de tout incendie à l'endroit où il a pris naissance ; .5 localisation et extinction de tout incendie dans le local où il a pris naissance ; .6 protection des moyens d'évacuation et accès nécessaires

Article 4

—

L'agence régionale de santé procède à l'évaluation annuelle du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique.

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article 48

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant

Article 223 a-III/12

—

Entretien périodique des dispositifs de largage hydrostatique Les dispositifs de largage hydrostatique, autres que les dispositifs de largage hydrostatique non réutilisables doivent faire l'objet d'un entretien : 9.1. à des intervalles qui ne dépassent

Article 71

—

La longueur du bourrage doit être au moins égale au tiers de la profondeur totale du trou de mine avec un minimum de 0,20 m, sans qu'il soit nécessaire de dépasser 0,50 m.

Article R1126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'étude des performances intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace sanitaire grave, ou lorsqu'elle concerne l'évaluation d'un dispositif

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de l'autorité parentale l'information nécessaire

Article R165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; une copie en est simultanément adressée à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs

Article L4331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Code de la santé publique

Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine

Article R5212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 64

Code de la santé publique

établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite selon laquelle les données nécessaires

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code rural (nouveau)

intéressant les exploitations agricoles, le développement des techniques d'assurance et de mutualisation contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.

Article 53

—

Toutefois, à titre transitoire, pour les cycles non munis d'un générateur à dynamo et mis en vente avant le 1er juillet 2000, il n'est pas nécessaire que la lanterne et le feu rouge arrière soient agréés, sous réserve que ces dispositifs soient conçus

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit

Article ANNEXE 230-4.A.1

—

Dispositif à gaz carbonique. 2.1.

Article 221-II-2/7

—

fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être prévu conformément aux dispositions du présent article. 2.2 Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie et les dispositifs de détection de la fumée par prélèvement

Article 223 a-II-1/37

—

En général, le matériel automatique de lancement, de fonctionnement et de commande doit comprendre des dispositifs à commande manuelle permettant de passer outre aux dispositifs automatiques de commande.

Article L218-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation,

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible

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