adressée par Volkswagen le 19 octobre 1993, soit postérieurement à la lettre de rupture de la convention de crédit, et visait seulement à aménager les conséquences de la déchéance du terme résultant de

notifiée le 15 mars 2004 et que la lettre de rupture datée du 12 mars 2004 ne lui a été adressée que postérieurement ainsi qu'elle le soutenait dans une lettre datée du 9 avril 2004 dans laquelle elle

la cession de l'entreprise audiovisuelle relevant des chaînes thématiques ; qu'après avoir elle-même constaté que la lettre de rupture visait ''la seule cession capitalistique de la société Antenne Réunion

licenciement serait justifié par le fait que la salariée aurait informé ce client " du conflit l'opposant à son employeur ", la cour d'appel s'est fondée sur un grief non invoqué par l'employeur dans la lettre

Y... en qualité d'ouvrier agricole selon contrat à durée déterminée pour une durée de cent jours ; que, par lettre du 21 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a refusé de reprendre

et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la lettre

Y... de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la lettre de rupture que le salarié a été licencié pour faute grave et que l'employeur lui

X... a été licencié pour motif économique le 21 mars 2001 ; Attendu que pour décider que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de rupture

référence à " une réorganisation impliquant la réduction des effectifs " constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; que dès lors en constatant que l'employeur s'était référé dans sa lettre

de licenciement n'était pas établie, que la lettre de rupture ne fournissait aucun élément sur la situation des sociétés du groupe susceptibles d'entrer dans le secteur d'activité dont relève la société

société Intermarché, ayant entraîné sa condamnation pénale, constituaient également une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à bon droit au seul motif invoqué dans la lettre

X..., avisant celui-ci par lettre qu'elle avait demandé un financement qu'elle espérait obtenir, que, dans sa lettre de rupture du 22 août 1997, elle lui demandait d'indiquer quelles sommes lui étaient

." ; que par lettre du 16 novembre 1984, M. Z... a informé M.

de dénonciation d'un médecin avec lequel il est en conflit profond, qu'enfin le recours à des faits non visés dans la lettre de rupture ne saurait suppléer à cette carence; Considérant que, dans ses

de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'elle a dépassé les limites du litige circonscrit par cette lettre de rupture, et violé

Sur la faute grave, elle indique que seuls les faits visés dans la lettre de rupture peuvent être invoqués à titre de faute grave et que dès lors la Ste MARINI SILVANO est irrecevable à l'invoquer, ce

X... ne prenne acte de la rupture, convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'avait ensuite licencié par lettre du 25 septembre 2000 dûment motivée ; qu'en examinant

pas moins initié la procédure de licenciement le 15 mars 2013, par l'envoi d'une convocation à laquelle il était d'ailleurs fait expressément référence dans la lettre de rupture ; que par ailleurs cette

de la période d'essai, la cour d'appel a retenu que l'article 3 du contrat de travail prévoyait que ''le contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai d'un mois'', de sorte que ''la lettre

en début de croisière, il a été rappelé en France et que l'association a rompu son contrat pour fautes graves le 29 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses indemnités de rupture