Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 062 résultats pour « levée de l'option par le bénéficiaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R3324-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article R147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater un agent du secrétariat général mentionné à l'article
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
L'obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article 75-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
Article 1
Le choix de l'option se fait au vu des sujets.
LEGIARTI000049467067
ANNEXE Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants : - Systèmes de systèmes ; - Architectures et techniques de systèmes aéronautiques ; - Architectures et techniques de systèmes terrestres ; -
Article L5424-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 67
Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique
Article R662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86
les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues par le chef d'entreprise, prise en compte à hauteur de la fraction correspondant à l'option
Article 49 septies ZZQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec
Article 75-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes.
Article 3
Il désigne, parmi ces personnels, celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1, aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée de
Article L6231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne peut solliciter la restitution de son ou de ses titres aéronautiques ou la levée
Article 1
"La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés".
Article Annexe IIIc
CATÉGORIES DE FORMATIONS VISA DU OU DES FORMATEUR(S) Formation théorique Formation pratique à la conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m Cachet de l'établissement
Article 63
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option.
Article 63
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option.
Article 63
L'option doit être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option.
Article 6
Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.
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