Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article R214-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en application du III de l'article L. 214-169 sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit la nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

Le besoin de trésorerie est couvert par : Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.

Article R931-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

Article L2412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45

Code du travail

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.

Article 44

—

Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement

Article 31-1

—

La durée des congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération

Article 27

—

L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

Article 1

—

Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence : 1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la préliquidation le cas échéant ; 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en

Article R425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.

Article R6122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

Code de la santé publique

Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantitatifs de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi

Article 46-2

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel.

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

Article 2

—

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

Article 2

—

Page 16 · 28 652 résultats

← Précédent Suivant →