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39 979 résultats pour « licence d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00587

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

la société DG Diffusion a restitué à la société Bernard Dupret, 10 096 ouvrages, - que sur les 15 676 ouvrages ayant été détenus par la société DG Diffusion, 5 580 étaient donc manquants, - que la licence

Source officielle

Page 16 sur 1999

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CA

3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

fitness selon la méthode dite 'Yako Integrated School', - enfin un contrat de licence d'exploitation d'un logiciel dit 'crippleware/shareware'.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40492

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAUCEROTTE, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE DU 15 JANVIER 1957, DONNE A BAIL A LA SOCIETE BRASSERIE GREFF DIVERS LOCAUX POUR L'EXPLOITATION

Source officielle
CC

comm

613720b8cd580146773edd29

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

C..., créateur d'un modèle de lampes de bureau dit "LF 11" déposé à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 832868 le 27 juillet 1983 et la société Manade, bénéficiaire d'une licence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3490d69e87f74e6c001

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Colmar a : - constaté et au besoin prononcé la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site Web conclu le 9 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par contrat du 24 février 2011, la société Doserno Trading limited (la société Doserno), propriétaire de diverses marques Lee Cooper, lui en a concédé la licence d'exploitation, à titre exclusif pour certains

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l'espèce, il est constant que le contrat de licence d'exploitation de site Internet a été conclu le 10 juin 2021, à la suite d'un démarchage de M.

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592ad

Cassation

26 mars 1979

26 mars 1979

moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabry, par deux conventions du 23 octobre 1968, a concédé à la société les Ateliers de Construction de Compiègne (A.C.C.) la licence

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TA

9ème chambre

DTA_2201142_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 238 A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux tiers dans le cadre de sa sous-licence d'exploitation, l'ensemble de ses difficultés d'exploitation étant imputé à une toute autre cause, tenant à la pauvreté des informations communiquées par la

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ea6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

immobilière Schatz (SCI Schatz) s'est engagée à acquérir un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Joncs (SCI Les Joncs), sous la double condition suspensive de l'obtention d'une licence

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629512

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Considérant, d'autre part, que la société "SOLABCO" a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1978 une somme de 200 000 F à titre de frais de redvances et de licences

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445721

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

B...soutient que : - la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la pharmacie du Centre n'était pas restée fermée plus d'une année et qu'ainsi sa licence d'exploitation n'était pas devenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00956

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

revendique une originalité lui conférant des droits d'auteur ; qu'en France, les jeux Kompan sont distribués par sa filiale française, la société Kompan, anciennement dénommée Jeux Kompan, titulaire d'une licence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01320

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

certificat d'obtention végétale n° 01611 délivré le 9 octobre 1981 relatif à la variété de pommes de terre Charlotte, pour l‘avoir acquis en 1996 des sociétés Unicopa et Clause, la seconde de contrats de licence

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CC

comm

6079d3709ba5988459c59370

Cassation

21 janvier 1980

21 janvier 1980

PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS N 1.316.241, DEPOSE LE 27 FEVRIER 1962, CONCERNANT UN RESERVOIR A DOUBLE PAROI POUR LE STOCKAGE DE CARBURANTS LIQUIDES, QUE CETTE SOCIETE A CONCEDE, LE 11 AVRIL 1975, LA LICENCE

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde5f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'expiration d'un contrat de licence d'exploitation de films, Mme X... et la société Studio

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00030

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

IdlF) devenue la société Hapydf, a, par contrat du 8 mars 2004, concédé à la société Decorial Invest (la société Decorial), aux droits de laquelle est venue la société UTD, moyennant redevance, une licence

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CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030856

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] [F] signait pour une durée de quatre ans avec la SARL Cometik un contrat de licence d'exploitation de site internet pour les besoins de son activité de kinésiologue, à raison de 48 loyers mensuels

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Chaque navire est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre en charge des transport maritimes qui peut être assortie d’obligations de service public, en application des dispositions

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