AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00587
27 juin 2018
27 juin 2018
la société DG Diffusion a restitué à la société Bernard Dupret, 10 096 ouvrages, - que sur les 15 676 ouvrages ayant été détenus par la société DG Diffusion, 5 580 étaient donc manquants, - que la licence
Source officiellePage 16 sur 1999
3ème Chambre Commerciale
6272197c228a02057de67677
3 mai 2022
3 mai 2022
fitness selon la méthode dite 'Yako Integrated School', - enfin un contrat de licence d'exploitation d'un logiciel dit 'crippleware/shareware'.
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