LES SYNDICATS PATRONAUX, A L'EXCLUSION DES EMPLOYEURS ET CHEFS D'ENTREPRISES, LESQUELS NE PEUVENT, AU DEMEURANT, ADHERER A TITRE INDIVIDUEL A LA FEDERATION ET DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE NE PEUT, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR

de l'article 214-3 du plan comptable général les autorise de façon beaucoup plus souple encore à amortir tous leurs fonds commerciaux sur une durée de dix ans, que leurs durées d'utilisation soient limitées

conclusions, la SCIC s'était bornée à critiquer le chef du jugement qui l'avait condamnée à des dommages-intérêts pour préjudice commercial, à aucun moment elle n'avait précisé que son appel était limité

AVAIT ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE DE Y..., QU'EN CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT PREJUDICIER A SES

a fait courir ; qu'ayant relevé que la société SBS n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel, sans l'assistance de l'administrateur de son redressement judiciaire ayant reçu une mission d'assistance non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., la Cour d'appel a énoncé que cette clause, non limitée territorialement, dérogeait au principe de la liberté du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme la société l'y invitait dans

comme une limitation moyenne et non un blocage des mouvements de l'épaule de sorte qu'un taux de 15 % doit être retenu.

juillet 1963 relative à certaines modalités des grèves dans les services publics prévoit dans ses articles 3 et 4 que le préavis de grève fixe "le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée

M... qui reconnaissait l'avoir aperçu de loin, et qu'en conséquence, la faute de la victime avait pour effet de limiter et non d'exclure l'indemnisation des ayants-droit de celle-ci ; Que, par ces seuls

prévue dans l'arrêt de renvoi (article 350 du Code de procédure pénale) ; qu'en posant une question dite "supplémentaire", que ne prévoit pas la loi, et ne portant que sur une cause d'éventuelle limitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Schuko, dont

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

séparatives non latérales, que : « Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-12.294 formé par M.