dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite

Article 5

—

Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas de prolongation de l’activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d’activité de ce dernier.

Article 33

—

ans ; 6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ; 7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ; 8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était

Article 5

—

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 du présent décret.

Article 4

—

Article L4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code de la défense

fin de campagne ; d) De congés de solidarité familiale ; e) D'un congé de reconversion ; f) De congés de présence parentale ; g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; h) D'un congé de proche aidant ; 2° Qui est affecté, pour une durée limitée

Article R914-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement

Article 166

—

Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.

Article 16

—

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, et avant attribution, l'adhérent peut transférer son contrat en totalité ou en partie. Il peut présenter un nouvel adhérent qui se substituera à lui.

Article 23-1

—

Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y

Article 17

—

A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission, sont soumis aux dispositions du présent décret et

Article 20

—

A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.

Article R335-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R. 335-73 reflète l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de l'énergie organise, avant une date limite

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ; 3° Les contrats

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article L. 121-4, destinés à : 1° L'approvisionnement direct d'un client par un producteur en application d'un contrat

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