Codes de loi français

Article 13-2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus

Article R515-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D. 515-111 fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser, dans un délai de six mois suivant

Article A713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 99

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence

Article 18

Le président, le vice-président, les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

d'activité pour lesquels un comité sectoriel a été constitué en application de l'article D. 621-22.

Article 21

réserve : 1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des

Article Annexe 14

FICHE N° 14.1 Famille d'activités Raquettes à neige. Type d'activités Promenade en raquettes.

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

impôts, les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur

Article 2

Le tirage est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats

Article D6241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

d'activité complémentaires.

Article 4

Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir

Article R6141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement

Article L4163-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 05

Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste

Article 2

Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'agent(e) d'accueil et d'information travaille dans tous types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et de secteurs professionnels.

Article 13

Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants : 1° La liste détaillée des produits fournis, la liste des établissements destinataires dont l'activité, l'adresse et la distance sont précisées ; 2° Par catégorie de produits fournis, la

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

I. - Chaque comité national comprend, outre son président : 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ; 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des

Article 1

Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté.

Article 4

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.