Codes de loi français

Article 6

Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des

Article L5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi

Article R811-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03

l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat

Article R*332-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

et plus ou d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

LEGIARTI000049793218

du département résidant dans une commune à moins de 10 minutes d'une structure des urgences (*) Pourcentage de la population du département résidant dans une commune à plus de 30 minutes d'une structure des urgences (*) Pourcentage de la population

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 34

supérieur de l'éducation donne des avis : 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ; 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ; 3° Sur les questions intéressant

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif ; 4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ; 5° A Mayotte, le représentant

LEGIARTI000028252328

Une offre de services à la population Département de la Haute-Savoie Communauté de communes de la SEMINE Une maison de vie de services publics Département de Seine-et-Marne Communauté de communes du Provinois Services en milieu

Article 2

un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; -un conseiller départemental de chaque département desservi ; -des conseillers municipaux des communes desservies.

Article ANNEXE

-Répartition des locaux entre les services transférés au département et les services de l'Etat. Annexe V.

Article R*1333-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des subventions.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif.

LEGIARTI000028252330

Département d'Ille-et-Vilaine Département de l'Indre Communauté de communes Champagne berrichonne Valorisation des pailles de Champagne berrichonne en agromatériaux Département d'Indre-et-Loire Communauté de communes Loches développement