Il peut notamment : 1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ; 2°

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

Article L412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

Code général des impôts, annexe III

aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88

Code du tourisme

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit

Article D2564-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Code général des collectivités territoriales

La demande de subvention est présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, entre elles ou avec

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code de la propriété intellectuelle

La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même

Article 132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

pour les personnes morales est doublé.

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article 3

—

La validité des contrats expire la veille du premier jour de la nouvelle année scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation.

Article 7

—

L'inscription au registre des loueurs dans une zone de camionnage est accordée de plein droit aux entreprises qui, sous le régime de l'article 125-3°, du décret du 12 janvier 1939, ont effectué d'une manière habituelle des locations sans carte pendant

Article 11

—

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article 321-49

—

de la société, pouvant entrer en conflit ; 3° la suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire ; 4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des activités suivantes : -fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ; -émettre et

Article D341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ; 2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

Article L126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information

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