Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 253 résultats pour « loi relative à la prescription de l'action publique »
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EXTRAIT
Article 16
- Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 Art. 3 - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance
Article R214-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.
Article L2312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7
Article L5774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41
L'article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Article 4
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Article 2221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Article L3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n°
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions
Article L257-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente
Article 84
relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent accéder à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
Article 3
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif.
Article 1
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées
Article 12
Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée auprès d'un organisme entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article 1
est chargée : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois
Article 322-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n°
Article 57
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2 II.
Article 2.3.1
Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article 46
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article 45
Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend :
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