Codes de loi français

Article 3

réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires

Article 2

non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ... 11.428 F Section professionnelle des médecins

Article 2

personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Francs - Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 11 396 Section professionnelle des médecins

Article 1

procédant pour le compte de l'Etat à des épreuves de recherche des tuberculoses animales, dans le cadre des réglementations techniques en vigueur ; 2° Peuvent être agréés pour l'exécution de ces épreuves de diagnostic : - les laboratoires de diagnostic vétérinaire

Article R242-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les

Article 1

d'activité professionnel : 1° Les médicaments à usage humain ; 2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ; 3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ; 4° Les médicaments vétérinaires

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : 1° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou sont utilisés

Article Annexe III

ou à l'éleveur des animaux et à l'autorité vétérinaire départementale du lieu d'élevage des animaux.

Article L203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire

Article 3

: la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ; 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire. II.

Article 8-1

Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article R812-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont recrutés par un concours

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur

Article 18

cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à : a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la leucose bovine enzootique ; b) Faire réaliser par le vétérinaire

Article Annexe

Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires les directeurs des établissements suivants : Ecole nationale vétérinaire d' Alfort ; Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; Ecole nationale

Article 4

I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées

Article R5132-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints ainsi que pour le vétérinaire

Article R5142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique vétérinaire de l'importateur dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sous sa responsabilité lorsque le contrôle est sous-traité.